TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il lui a adressée le 27 décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge d'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 28 février 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,