TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Wana food II et messieurs Joseph Rajan A et Prethevechand Urali D, représentés par Me Chollet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (92131) entre la SAS Wana Food II et messieurs Joseph Rajan A et Prethevechand Urali D. 
 2°) de mettre à la charge de la Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, la société Wana food II et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wana food II et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wana food II, à M. A, à M. D, à la Société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, à la commune d'Issy-les-Moulineaux et à Mme B épouse C. 
 Fait à Cergy, le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.