TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Chavalarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le délégué territorial du directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête susvisée, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2210616, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2210615. 
 2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2210616 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210616 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 11 janvier 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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