TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, la société par actions simplifiée Agastya (SAS Agastya) demande au tribunal l'annulation de la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 juillet 2022 portant restitution de frais pédagogiques indûment versés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R.312-10 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". 
 3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 4. L'activité professionnelle des organismes et structures de formation continue des professionnels de santé est évaluée et contrôlée par l'Agence nationale du développement professionnel continu, en application des dispositions des articles L. 4021-1 et suivants et R. 4021-1 et suivants du code de la santé publique. Par suite, les litiges relatifs aux décisions de cette agence relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige.Le litige dont le tribunal est saisi concerne la SAS Agastya située 43, rue de Paris à Montlignon (95680). Par suite, sa requête relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Le dossier de la requête présentée par la SAS Agastya est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agastya et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,