TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistré le 18 juillet et 11 novembre 2022, la SCCV Naraya, représentée par Me Paciocco, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de la décharger du paiement de la somme de 3 611 euros correspondant à la taxe pour la création de locaux à usage de bureau établie à la suite du permis de construire PC 0920731710047 en date du 29 janvier 2018. 
 
 
Par un mémoire enregistré 19 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Gauci, conclut à titre principal à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SCVV Naraya, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la SCCV Naraya est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV Naraya. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Naraya et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.