TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A conteste l'avis de paiement émis à son encontre à Pelissanne en novembre 2022, à hauteur de 219,56 euros, au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ;  
 -le livre des procédures fiscales ;  
 -le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent, par leur nature même, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. 
 4. Dans ces conditions, le litige soulevé par Mme A, qui concerne la taxe locale sur la publicité extérieure, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,