TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, la société par action simplifiée  
 " Le Spécial" ' représentée par Me Homani demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département du Val-de-Marne d'intervenir immédiatement pour mettre fin aux désordres sur les canalisations défectueuses qui sont à l'origine du dégât des eaux qu'elle subit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle exploite un établissement de restauration rapide à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) dans un local qui a subi un dégât des eaux qui n'a pas été correctement réparé car il est apparu que des infiltrations étaient en provenance d'un réseau extérieur de l'immeuble, ce qui a été confirmé par une réunion d'expertise le 1er juin 2022 qui a conclu à la nécessité de réalisation de réparations sur le réseau sous la responsabilité du service " Exploitation Réseaux Contrôles de Branchements " du département du Val-de-Marne et que les travaux n'ont pas été réalisés. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car, si les travaux ne sont pas réalisés, l'exploitation de son établissement deviendra impossible, et que l'inertie du département du Val-de-Marne porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. L'établissement géré par la société " Le Spécial ", 2 rue de la Paix à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a été victime d'un dégât des eaux dont l'origine a été établie, selon un rapport d'experts du 10 juin 2022, sur le tronçon de la canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie de l'immeuble passant sous sa véranda, sous la responsabilité du service " Exploitation Réseaux Contrôles de Branchements " du département du Val-de-Marne. Aucune réparation n'ayant été engagée, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au département du Val-de-Marne d'intervenir " immédiatement ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au département du Val-de-Marne d'intervenir sur le sinistre en cause, la société requérante soutient que l'inaction du département risque de rendre son établissement inexploitable.  
 5. Toutefois, ces seules circonstances, outre qu'elles ne sont pas établies par les pièces du dossier, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures en vue de sauvegarder une liberté fondamentale, dès lors que le sinistre à l'origine des dégâts constatés est identifié depuis plusieurs mois et qu'il n'est pas établi que l'exploitation de l'établissement de la société requérante, malgré les désordres générés par ce sinistre, n'a pas été interrompue ni même été affectée par leurs conséquences. 
 6. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société par action simplifiée " Le Spécial " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée " Le Spécial " et au département du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210717