TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à  destination duquel il sera éloigné ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 3. Il ressort tant des termes de la requête que de ceux de l'attestation d'élection de domicile produite par le requérant, antérieure à la date de l'arrêté litigieux, que M. B  réside à Paris à la date de cet arrêté. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 L. D