TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A C et Mme E D épouse C, représentés par Me Morisset, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer au jeune F C un visa de long séjour dit de retour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa d'Abraham Ousmane C dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que M. C, qui réside au Sénégal avec le jeune F C, doit reprendre son poste d'enseignant à Nice le 1er septembre 2022 ; ils ont été diligents dans la conduite des démarches administratives en faveur de leur fils ; Mme C est séparée de son fils depuis le 31 juillet 2021 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est illégale, dès lors que le jeune F C bénéficie du droit au regroupement familial ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Beyls, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une demande de visa de long séjour dit de retour a été déposée au bénéfice d'Abraham Ousmane C, ressortissant sénégalais, né le 9 avril 2020. Cette demande a été rejetée par une décision des autorités consulaires françaises à Dakar du 16 juin 2022. M. A C et Mme E D épouse C, ses parents, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il apparaît de façon manifeste qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme C en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme E D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 24 août 2022.  
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,