TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Par une décision du 19 janvier 2022, la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Madame B A. 
 Fait à Cergy, le 25 août 2022. 
 Le vice-président, 
 Signé  
 F. Beaufaÿs 
 N°2210745