TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société des docteurs Echahamian Spinosa demande au tribunal d'enjoindre à la société EMB13 de remplacer le sol du liner de son bassin de balnéothérapie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par la société requérante est dirigée contre une personne privée dans le cadre d'un litige concernant des travaux effectués dans un local privé pour l'exercice d'une activité libérale. Par suite cette requête ne relève manifestement pas de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société des docteurs Echahamian Spinosa est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des docteurs Echahamian Spinosa. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,