TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022, le 28 juillet 2023 et le 30 novembre 2023, la société Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé 2 rue François Mitterrand à Ivry-sur-Seine (94200) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juin 2023, le 16 août 2023, le 28 juin 2024 et le 19 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,