TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Spie Batignolles Itm+, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la signature du contrat tant que l'Office français de la biodiversité n'aura pas communiqué, pour l'offre de la société exposante et pour l'offre retenue, les notes 
 attribuées pour chaque critère et sous-critère ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et les explications concernant l'attribution des notes pour chaque sous-critère ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune de l'Office français de la biodiversité a écarté son offre ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle la commune de l'OFB a accepté l'offre du Museum d'Histoire Naturelle ;  
 4°) d'ordonner la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres après 
 élimination de l'offre du Museum d'Histoire Naturelle en application des dispositions de l'article R2144-7 du CCP et de l'article 6.2 du règlement de la consultation ;  
 A défaut : 
 5°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux (lot n°3) avec toutes conséquences de droit;  
 6°) de mettre à la charge de l'Office français pour la biodiversité la 
 somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 14 novembre 2022, la société Spie Batignolles Itm+ déclare se désister de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 I. L'objet du litige :  
 1. L'Office français de la biodiversité (" OFB ") a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert sur le fondement des dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 ainsi que R.2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique en vue pour l'acquisition de données permettant d'apporter des éléments de connaissance sur la répartition spatio-temporelle de l'avifaune terrestre et marine et des chiroptères à l'échelle de l'Arc Atlantique Nord-Est, afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de préservation de ces espèces et de leurs habitats naturels couvrant plusieurs thématiques. La société Spie Batignolles Itm+ a décidé de déposer une offre pour l'attribution du lot n°3 ayant pour objet les suivis acoustiques ornithologiques et à ultrasons sur des stations à la côte, des points fixes en mer et/ou des navires d'opportunité. Par courriel du 28 octobre 2022, l'OFB a informé la société Spie Batignolles Itm+ du rejet de son offre et de l'attribution du marché au Museum d'Histoire Naturelle. Par la présente requête, la société demande au juge des référés, statuant en application de l'article  
 L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure litigieuse.  
 II.  Les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse :  
 2. Par acte, enregistré le 14 novembre 2022, la société Spie Batignolles Itm+ déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Spie Batignolles Itm+ de son désistement d'instance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société Spie Batignolles Itm+ et à l'Office français pour la biodiversite. 
 Fait à Melun, le 14 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre chargé de l'agriculture, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.