TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose au conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance d'une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le mémoire et les pièces, enregistrées le 16 août 2022, constituent en réalité une demande de médiation formée dans le cadre de la requête numéro 2210577 enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 2022 tendant à l'annulation de la décision du conseil national des activités privées de sécurité refusant la délivrance d'une carte professionnelle à Mme A. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2210577. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2210810 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2210577. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le mémoire et les pièces enregistrés sous le numéro 2210810 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête numéro 2210577. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER