TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société HTB, représentée par Me Hannedouche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 16 février 2021 portant validation de la déclaration de travaux n° DP 075 101 20 V0256 ;  
 2°) de mettre à la charge de la Ville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que l'arrêté du 16 février 2021 méconnait les dispositions de l'arrêté préfectoral n°72-16276 du 29 avril 1972 en ce qu'il autorise des travaux en vue de l'aménagement d'un bar à proximité d'un débit de boisson déjà existant.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société BrewDogs Bars France, représentée par Me Zerrouk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société HTB la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête comme inopérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'arrêté préfectoral n°72-16276 du 29 avril 1972 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " 
 2. Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. " Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°72-16276 du 29 avril 1972 : " Dans la ville de Paris, aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mères de débits des mêmes catégories déjà existants ".  
 4. Si la société HTB soutient que l'arrêté délivré le 16 février 2021 aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral cité au point 3, les règles édictées par ledit arrêté ne sont pas au nombre des dispositions applicables aux autorisations d'urbanisme en vertu du principe d'indépendance des législations. Par suite, l'unique moyen exposé par la société HTB dans sa requête présente le caractère d'un moyen inopérant au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La société HTB n'ayant pas, dans le délai de recours contentieux, introduit un mémoire exposant ou explicitant d'autres moyens, sa requête doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société HTB est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HTB, à la société BrewDogs Bars France et à la Ville de Paris.  
 Fait à Paris, le 22 janvier 2024.  
 La présidente de la 4ème section,  
 A. Seulin  
 La République mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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