TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le Tribunal judiciaire de Fontainebleau l'a condamné à deux mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale et a procédé à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis à titre de peine complémentaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste une décision juridictionnelle rendue par le tribunal judiciaire de Fontainebleau. Aucun texte ne donne compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur les décisions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 La présidente,  
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,