TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au recteur de l'académie de Montpellier, rejetant sa demande de versement d'un capital décès, à la suite du décès de son fils, enseignant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B, enseignant, était affecté en dernier lieu au sein d'un établissement scolaire de l'académie de Montpellier, dans le département de l'Hérault (34). Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 vb