TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Madame D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de sortie du lieu d'hébergement prise par la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 6 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration `et à l'association COALLIA de la réintégrer sans délai dans son logement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Choisy le Roi, sous astreinte de 300 euros par jour de retard en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'association COALLIA de rechercher sans délai un lieu prévu par l'article L. 345-1 ou L.349-1 du code de l'action sociale et des familles susceptible de l'accueillir dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'association COALLA, la somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle a été admise le 29 mai 2019 au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Coallia à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), que le statut de réfugié a été reconnu à sa fille B par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 avril 2022, que, par une décision du 6 septembre 2019, la direction territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié une décision de sortie de l'hébergement, qu'elle y est toutefois restée, sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié étant toujours en cours d'instruction, et que, le 10 novembre 2022, le responsable du centre d'hébergement a procédé à l'évacuation de ses biens de la chambre qu'elle occupait. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle risque de ne plus disposer de logement alors qu'elle a un enfant de dix-huit mois, et que la mesure contestée porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile et à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle n'a pas respecté la procédure de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressée ne bénéficiant plus des conditions matérielles d'accueil depuis juillet 2021. 
 Vu  
 - la décision attaquée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 8 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Victor, représentant Mme C, requérante, présente, qui indique que la décision contestée ne respecte pas le règlement de l'association en matière d'expulsion, que le responsable de l'hébergement l'a appelée le 10 novembre pour qu'elle enlève ses affaires, ce qui a été fait vers 16 heures, qu'elles ne lui ont pas été rendues alors qu'elle a toujours accès à sa chambre, qu'une telle mode de sortie d'un centre d'hébergement est une voie de fait, qu'elle est vulnérable et qu'elle se retrouve en fin d'hébergement sans relogement, que la décision en cause porte atteinte à son droit d'asile et à l'unité familiale, que la procédure en la matière n'a pas été suivie et que la procédure d'expulsion n'a pas été respectée. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dûment convoquée, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 Madame D C, ressortissante malienne née le 9 janvier 1988 à Koutiala (Région de Sikasso), entrée en France le 17 décembre 2018, a présenté une demande d'asile le 8 février 2019 qui a été définitivement rejetée le 27 juillet 2021. Elle a bénéficié des conditions matérielles d'accueil et a été hébergée au centre d'accueil de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) géré par l'association Coallia. Elle a cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile à la fin du mois de juillet 2021 mais il lui a été autorisé de rester dans le centre d'hébergement car elle avait déposé le 20 avril 2021 une demande d'asile pour sa fille, née le 11 mars 2021 à Paris. Cette demande a fait l'objet d'une décision favorable du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 avril 2022. Madame C a déposé en préfecture du Val-de-Marne le 10 août 2022 une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant réfugié (4°) de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Par une décision du 6 septembre 2022, notifiée le 16, la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a autorisé l'intéressée et sa fille à rester dans le lieu d'hébergement le 1er novembre 2022. En exécution de cette décision, Madame C a constaté que ses effets personnels, ainsi que ceux de son enfant, laissés dans la chambre mise à sa disposition dans le centre d'hébergement avaient été saisis et consignés le 10 novembre 2022, cette chambre étant toutefois laissée à sa disposition. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'association Coallia de la réintégrer sans délai dans son logement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Choisy le Roi, et de rechercher sans délai un lieu prévu par l'article L. 345-1 ou L.349-1 du code de l'action sociale et des familles susceptible de l'accueillir. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3 Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et en particulier, dès lors qu'un demandeur fait état d'une vulnérabilité particulière, d'un hébergement, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4 Aux termes d'une part de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir " et enfin aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office ; () ". 
 5 Aux termes d'autre part de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement " et aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : () 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6 Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 7 Il résulte de ces dispositions que la personne à qui le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé bénéficie du droit de se maintenir dans le centre d'hébergement qui lui a été attribué dès lors qu'elle en exprime la demande et jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement pérenne soit trouvée dans la limite de trois mois à compter de la date de fin de prise en charge, qui doit être précisée dans la décision de sortie d'établissement prise par le gestionnaire du lieu ou par l'Office français de l'immigration et de l'intérgation. 
 8 En l'espèce, Madame C, qui ne bénéficiait plus en son nom propre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile depuis juillet 2021 mais qui avait été autorisée à demeurer dans le centre d'hébergement de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) au motif de la demande d'asile présentée au nom de sa fille, s'est vue notifier une décision de sortie de son centre d'hébergement le 16 septembre 2022 qui fixait au 1er novembre 2022 cette sortie. Elle n'établit pas, et ne soutient d'ailleurs même pas, qu'elle aurait demandé avant cette date à être maintenue dans le centre d'hébergement dans le cadre de la procédure prévue au 1°) de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9 Toutefois, dès lors que cette possibilité lui est ouverte, au moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois mentionné à ce même article, soit en l'espèce jusqu'au 1er février 2023, et même jusqu'au 1er mai 2023 sur décision expresse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cet Office n'établit pas non plus avoir engagé des démarches aux fins de lui trouver une solution d'hébergement ou de logement stable susceptible d'accueillir Madame C et son enfant à la sortie du centre d'hébergement, puisque l'intéressée peut se prévaloir d'une situation de particulière vulnérabilité au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10 Enfin, et en tout état de cause, une sortie forcée d'un centre d'hébergement d'un bénéficiaire du statut de réfugié ne peut être engagée qu'en application de la procédure et aux conditions mentionnées à l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du droit d'asile. 
 11 Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander la suspension de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé sa sortie du centre d'hébergement de Choisy-le-Roi à compter du 1er novembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 12 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13 L'exécution de la présente décision implique nécessairement, non seulement que Madame C soit autorisée à demeurer avec sa fille au centre d'hébergement des demandeurs d'asile de Choisy-le-Roi au moins jusqu'au 1er février 2023 dès lors qu'elle est en droit d'en exprimer la demande, mais aussi que, et en tout état de cause, l'association gestionnaire lui rende sans délai ses effets personnels consignés le 10 novembre 2022.   
 14 Il y a lieu, par suite, de prononcer une injonction en ce sens à l'association Coallia, gestionnaire du centre d'hébergement de Choisy-le-Roi. 
 Sur les frais du litige : 
 15 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 16 Madame C ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat et ne justifiant pas avoir engagé des dépenses, il n'y a pas lieu de faire droit à ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la sortie du centre d'hébergement situé 76 rue du Four à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), géré par l'association Coallia, de Madame D C et de son enfant est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au gestionnaire du centre d'hébergement de Choisy-le-Roi de restituer à Madame C ses effets personnels ainsi que ceux de son enfant consignés le 10 novembre 2022. 
   
 Article 3 : Les conclusions de Madame C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame D C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à l'association " Coallia Choisy " et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210898