TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a mise en demeure de prendre certaines mesures et a suspendu son activité de reproduction et de vente de chats ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le préfet de la Sarthe a retiré la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 25 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre