TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M un jugement n° 2200778 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à K G C, K F H B et aux enfants I H B, D H B, A H B et L H B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros M jour de retard.  
 M une production enregistrée le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités M M. H B J pour les enfants I, D, A et L H B, et M K F H B et K E G C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, M ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M un jugement du 18 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à K G C, K F H B et aux enfants I H B, D H B, A H B et L H B. M le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros M jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à K G C, K F H B et aux enfants I H B, D H B, A H B et L H B le 1er août 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, M suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat M le jugement n°2200778 du 18 juillet 2022.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H B J, à K F H B, à K E G C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 26 octobre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,