TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré un permis de construire n° PC 095 680 21 00023 à l'association M. A M. en vue de l'extension du centre cultuel et culturel sis 2, place Victor Hugo à Villiers-le-Bel (95400).   
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare se désister du présent déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Val-d'Oise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à l'association M. A M. et à la commune de Villiers-le-Bel.  
 Fait à Cergy, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210993