TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentées par le cabinet Jeantet et associes, demandent au tribunal : 
    1°) d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception émis par le Trésor Public le 7 juillet 2021 sous les numéros CSPE 21 2600032398 et CSPE 21 2600032399 en vue du paiement des sanctions pécuniaires d'un montant de 1 200 000 euros chacune prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier, le 28 mai 2021, ensemble l'annulation des titres de perception litigieux ; 
    2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A et la société Global Derivative Trading GmbH demandent au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception émis par le Trésor Public le 7 juillet 2021 sous les numéros CSPE 21 2600032398 et CSPE 21 2600032399 en vue en vue du paiement des sanctions pécuniaires d'un montant de 1 200 000 euros chacune prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier, le 28 mai 2021, ensemble l'annulation des titres de perception litigieux. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ". 
 3. L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. ". Cette disposition réserve à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles qui concernent les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les actions tendant à la contestation du bien-fondé du titre de perception réclamant le paiement des sanctions nées de telles décisions. 
    4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont pas au nombre des personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. Par ailleurs, par décisions du 28 mai 2021, l'Autorité des marchés financiers a mis à leur charge des sanctions dont le paiement leur est réclamé par les titres de perception litigieux du 7 juillet 2021. Ainsi, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur contestations formées à l'encontre de ces titres de perception et portant sur la procédure et le bien-fondé des sanctions infligées relèvent de la compétence du juge judiciaire.  La circonstance que la liquidation de ces créances ait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et que le comptable public ait indiqué qu'un recours devant le tribunal administratif compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'a pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit ainsi aux juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement, en vertu des dispositions de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, à la cour d'appel de Paris. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A et la société Global Derivative Trading GmbH est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Global Derivative Trading GmbH,  à l'Autorité des marchés financiers et à la direction des créances spéciales du trésor. 
 Fait à Paris, le 13 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.