TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre occupant actuellement son logement situé résidence Mozart, 35 route de Garges à Sarcelles (95200). 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme A tend à obtenir l'expulsion occupants sans droit ni titre de son logement situé résidence Mozart, 35 route de Garges à Sarcelles (95200). À supposer que la réalité des faits soit établie, le litige qui oppose Mme A a ces occupants sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 10 octobre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet