TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, M. B A, représentée par Me Desfour, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'aurait obligé à quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a abrogé l'attestation de demande d'asile de M. A. Cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet, d'obliger M. A à quitter le territoire français. Les conclusions de M. A aux fins d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sont ainsi sans objet. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,