TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 aout 2022, M. A B conteste une décision du 17 juin 2022 par laquelle l'adjoint à la responsable des ressources humaines de l'Hôpital Bichat (75) l'a informé de ce qu'un prélèvement d'un trentième de sa rémunération par jour d'absence allait être réalisé suite à son absence non justifiée du 3 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Seine-Saint-Denis ; () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, aide-soignant, était affecté au centre hospitalier de Bichat (75018) à la date de la décision attaquée. Dès lors en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B est le tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 10 octobre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet