TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Iosca demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux; 
 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Mme B soutient que : 
 -   elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 -   la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception de la lettre recommandée, produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de Mme B a été retourné à l'administration revêtu des mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté / avisé le 18 juin 2021 ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressée. Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d'établir que Mme B a bien été avisée de ce qu'un pli était en instance. Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. La requérante n'établit ni même n'allègue que l'adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile, alors qu'elle indique dans sa requête introductive d'instance être toujours domiciliée à cette même adresse. Il suit de là que la décision " 48 SI " doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 18 juin 2021. 
 3. Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n'a été exercé que le 24 janvier 2022 et n'a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, qui était déjà expiré. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardiveté de la requête de Mme B doit être accueillie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 15 avril 2024. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.