TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Asma demande au tribunal  d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 juillet 2021 pour un montant de 30 489 euros aux fins de reversement des aides qui lui ont été accordées de mars 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
    2. Aux termes du premier alinéa  de l'article R 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". 
   3. La société Asma qui exploite un restaurant à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis  demande au tribunal  d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 juillet 2021 pour 30 489 euros aux fins de reversement des aides qui lui ont été accordées de mars 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier, que la société requérante exploite son établissement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.  
 OR D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Asma est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à la société Asma et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.  
 Fait à Paris le 20 juillet  2022 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2211093