TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, représentée par Me Luchez demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'exercice. 
 2°) à titre subsidiaire d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le mémoire du 9 novembre 2022 par lequel la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, représentée par Me Viehl, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société FIDUCIAL EVENTS SECURITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 avril 2023 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.