TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 1998, n° 168381 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'APST-BTP-RP a sollicité, par une lettre en date du 20 octobre 2021, l'autorisation de licencier M. A B, médecin du travail, pour motif disciplinaire. Par décision du 21 décembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. La société requérante a formé un recours hiérarchique par courrier du 26 janvier 2022. Par une décision du 25 mai 2022, le ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, M. A B a démissionné de ses fonctions de médecin du travail le 8 juillet 2024. Ainsi, compte tenu de ces circonstances, les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions litigieuses sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'APST-BTP-RP. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'APST-BTP-RP, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.  
 Fait à Cergy le 28 juillet 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2211103