TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre l'a radiée des cadres et des effectifs de la ville de Nanterre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A ne comporte à l'encontre de cet arrêté aucun moyen, la requérante se bornant à en demander, sans autre précision, l'annulation. La requête de Mme A est manifestement irrecevable pour défaut de moyens. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet. 
 La République mande et ordonne au préfet du Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.