TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 14 avril 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 18,75 euros et relatif à une consultation médicale le 30 mars 2022 en psycho-neurologie à l'hôpital Lariboisière. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 2. M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 18,75 euros et relatif à sa consultation le 30 mars 2022 d'un medecin en psycho-neurologie à l'hôpital Lariboisière pour avis ponctuel. Si l'intéressé déclare contester le bien-fondé de ce titre, il se borne à indiquer qu'il ne " pense pas avoir vu ce médecin ", qu'il ne " [sait] pas à quelle date a eu lieu le rendez-vous, ni pour quel acte médical ", alors qu'en tout état de cause, sur ces deux derniers points, le titre indique la date à laquelle la prestation pour laquelle le paiement est réclamé a eu lieu ainsi que la nature de cette prestation, à savoir un " avis ponctuel de consultant ", c'est-à-dire un avis d'un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant. Dès lors, M. B n'expose en l'état de ses écritures aucun moyen susceptible de remettre en cause le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance litigieuse qui fait l'objet du titre exécutoire présentement contesté, pas plus d'ailleurs qu'il ne soulève l'irrégularité en la forme de ce titre. Dès lors, et dans la mesure où l'intéressé n'a pas déposé de mémoire complémentaire exposant au moins un moyen à l'appui de sa demande d'annulation dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article du code précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2211116/6-