TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 5 septembre reçue le 7 septembre 2022, tendant au retrait de la décision d'interruption de traitement et d'indemnisation prise à son encontre le 2 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne M. A, recruté à compter du 1er septembre 2021 en qualité de professeur stagiaire de mathématiques et sciences physiques au sein du Lycée Polyvalent Henri Sellier situé dans le département de la Seine-Saint-Denis (93190). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,