TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé d'établir et de lui délivrer la notification d'annulation administrative de son permis de conduire (référence 44).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de L'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.  
 4. Le litige soumis au tribunal est relatif à une mesure individuelle prise par le préfet de l'Essonne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. B résidant à Corbeil-Essonnes (91100) dans le département de l'Essonne, sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,