TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de participation des employeurs à l'effort de construction, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA BLOCOTELHA STEEL CONSTRUCTION et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2211295