TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 16 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation a déclaré son recours amiable sans objet. Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée n'a pas réservé une suite défavorable à sa demande et, par conséquent, ne lui fait pas grief. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°2211314