TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental de la Sarthe du 24 juin 2022 estimant que la chaussée du moulin des Belles Ouvrières à Clermont-Créans appartient à M. C. 
 Il soutient que :  
 - le 17 janvier 2022, il lui a été notifié que les chaussées touchant ses moulins lui appartiennent ; 
 - il a exercé un recours gracieux auprès du département qui lui a répondu le 24 juin 2022 en confortant sa position, expliquant qu'il y avait notion de propriété par accession ; 
 - il s'oppose à cette décision sachant qu'il a acquis le moulin le 17 février 2019, qu'il n'était plus en fonction depuis 10 ans et plus à usage de minoterie mais son habitation principale ; 
 - sur son acte notarié, il n'a jamais été question et notifié une propriété de la chaussée ; 
 - il y a notion de propriété par accession lorsque le bien a une fonction pour son activité, or le moulin ne se servait plus de la force motrice de l'eau depuis 1980 et cette chaussée n'a pas créé un nouveau canal pour l'activité ancienne du moulin, le lit de la rivière n'ayant jamais été modifié ; 
 - cette chaussée est très importante pour toute l'irrigation et la faune des terres agricoles tout au long de ce bassin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Le 17 avril 2019, M. C et Mme A ont acquis de la SCI Les Belles Ouvrières, d'une part, un ensemble immobilier à usage industriel situé à Clermont-Créans (72200), Les Belles Ouvrières, comprenant des garages, des silos et un terrain, ledit immeuble devant figurer au cadastre au lieudit Les Belles Ouvrières, section YA n° 119, d'une contenance de 17 a 47 ca, soit 1 747 m2 et, d'autre part, un ensemble immobilier à usage industriel situé à Clermont-Créans (72200), Les Belles Ouvrières, comprenant un moulin ayant un rez-de-chaussée et trois étages, une dépendance à l'ouest, terrain, ledit immeuble cadastré section YA n° 0069, lieudit Moulin des Belles Ouvrières, d'une contenance de 15 a 86 ca, soit 1 586 m2. Le moulin des Belles Ouvrières est établi sur le Loir. 
 3. Par une lettre du 17 janvier 2022, le président du conseil départemental de la Sarthe a adressé à M. C le rapport final d'une étude permettant l'identification des propriétés des ouvrages structurant le Loir et d'apprécier les droits et devoirs de chacun des propriétaires recensés, le cahier d'ouvrage concernant son moulin et le procès-verbal de notification d'abandon des charges d'entretien des parties privées des ouvrages par le département à la suite de la radiation de la nomenclature des voies navigables. Par une lettre du 12 mars 2022, reçue le 22 mars 2022, M. C a contesté la décision du département du 20 décembre 2021 portant abandon partiel des charges d'entretien de la chaussée du moulin des Belles Ouvrières sur l'emprise du Loir domanial. Par cette lettre, M. C conteste être propriétaire des ouvrages hydrauliques dont le département de la Sarthe n'entend plus assurer l'entretien. Il soutient que ces ouvrages se situent dans l'emprise du domaine public fluvial et que la désignation de son bien, telle qu'elle figure dans son titre de propriété, ne porte pas sur les ouvrages hydrauliques situés à la hauteur du moulin des Belles Ouvrières. En réponse à ce recours et par une lettre du 24 juin 2022, le président du conseil départemental de la Sarthe a fait savoir à M. C que " vous remettez en cause votre propriété sur la chaussée, l'article 546 du code civil, qui introduit la notion de propriété par accession semble malheureusement conforter la position du département ".  
 4. Eu égard à la teneur de sa requête, M. C conteste cette lettre du 24 juin 2022 en ce que son auteur estime que la chaussée du moulin des Belles Ouvrières est la propriété de M. C. Ce dernier conteste être propriétaire de cette chaussée qui, au vu de la photographie aérienne légendée qu'il présente, ne serait pas incluse dans la parcelle cadastrée section YA n° 0069 qu'avec Mme A il a acquise le 17 avril 2019.  
 5. Il en résulte que la contestation dont M. C saisit le tribunal administratif porte seulement sur la question de savoir s'il est, comme l'estime le département de la Sarthe, ou n'est pas, comme l'estime M. C, propriétaire de la chaussée du moulin des Belles Ouvrières. Cette question, civile, de propriété échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il est loisible à M. C, s'il s'y croit fondé, d'en saisir le tribunal judiciaire du Mans.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Nantes, le 9 décembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,