TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la SCI Manel et Zac demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a adressé une mise en demeure de recouvrement de la somme de 4 621 euros en vertu des dispositions des articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de la SCI Manel et Zac ne comporte à l'encontre de cette décision aucun moyen, la requérante se bornant à en demander, sans autre précision, l'annulation. La requête de la SCI Manel et Zac est manifestement irrecevable pour défaut de moyens. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Manel et Zac doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Manel et Zac est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Manel et Zac. 
 Fait à Cergy, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 N°2211337