TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme D A, représentés par Me Melmoux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Chalifert a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire et des salles de classe sur un terrain sis 3 rue Louis Pasteur, ainsi que la décision du 23 septembre 2022 valant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chalifert la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Chalifert, représentée par Me Lebreton, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 15 février 2023, M. B et Mme C D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 15 février 2023, M. et Mme D A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chalifert présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C D A et à la commune de Chalifert. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,