TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société coopérative et participative (SCOP) Inventiv It, représentée par Me Gardères, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le directeur général du Trésor a refusé de l'autoriser à sortir de son statut coopératif ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la SCOP Inventiv It, représentée par Me Gardères, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la SCOP Inventiv It déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCOP Inventiv It. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCOP Inventiv It et au directeur général du Trésor. 
 Fait à Cergy, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.