TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Mulliez Flory, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n°220049836150200  reçu le 7 avril 2022 émis à son encontre par l'AP-HP (Assistance-Publique des hôpitaux de Paris) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la résolution du litige par la médiation demandée ci-dessus.  
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la société Mulliez Flory déclare se désister de son instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, l'AP-HP déclare accepter le désistement de la société Mulliez Flory et demande au tribunal de laisser à la charge de chaque partie les frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, la société Mulliez Flory déclare se désister de son instance. Ce désistement d'instance, accepter par l'AP-HP, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mulliez Flory. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mulliez Flory et à l'Assistance-Publique des Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 5 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2211389/4