TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2211393_20240422
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à contester les conditions dans lesquelles se sont déroulées son épreuve du Grand Oral du baccalauréat technologique série STMG, session 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B, représenté par Me Pailloux, déclare se désister de son instance et de toute action. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par décision du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Fait à Melun, le 22 avril 2024. La Présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2024
Référence
ORTA_2211393_20240422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel