TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur sa demande de regroupement familial. 
 Il soutient qu'il vit actuellement dans une situation d'angoisse et d'inquiétude dès lors que sa demande de regroupement familial perdure depuis plus de deux ans, lui causant un préjudice moral et l'empêchant de s'épanouir ainsi que de fonder une famille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 juin 2020, M. A a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le 2 juin 2021, il s'est vu remettre une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial.  Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur sa demande de regroupement familial. 
 2. D'une part aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R.434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". Aux termes de l'article R.434-26 du même code :  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 
 5. Il résulte de l'instruction que l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial a été délivrée à M. A le 2 juin 2021. Par suite en application des dispositions précitées au point 4, la demande de regroupement familial a été rejetée implicitement par le préfet du Val-d'Oise le 2 décembre 2021. Dès lors, le juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut ordonner aucune mesure qui ferait obstacle à l'exécution de cette décision.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A en vertu de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Gabarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.