TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cuche, demande au juge des référés : 
 1°) " d'annuler " la décision du 9 mars 2022 du consul de France à Casablanca rejetant sa demande de visa, ainsi que celle par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours suivant décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les autorités consulaires n'ont pas le pouvoir de remettre en cause l'appréciation des services préfectoraux qui lui ont donné leur autorisation pour venir travailler en France. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. En l'espèce, le requérant se borne à demander l'annulation de décisions litigieuses. Une telle demande n'entre dans aucune des compétences conférées audit juge par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Laurent C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,