TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la société Senfa, représentée par  
 Me Delelis du cabinet Jones Day, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) A titre principal, l'annulation de la procédure d'appel d'offres de 
 l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) relative au marché n° 21U011 ayant pour objet " Vêtements, équipements de protection individuelle pour sapeurs-pompiers et exécution des prestations associées et annexes " ;  
 2°) A titre subsidiaire, l'annulation de la décision attribuant les lots n° 1 et/ ou 2 à la société ALTO RISK ;  
 3°) A titre très subsidiaire, l'annulation de la décision de l'UGAP notifiée à la requérante le 18 novembre 2022 rejetant son offre pour le lot n° 2 et l'injonction à l'UGAP de reprendre la procédure au stade du jugement des offres ; 
 4°) A titre infiniment subsidiaire, l'annulation de la décision attribuant le lot n° 2 à la société ALTO RISK ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats publics la somme de  
 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 I. L'objet du litige :   
    1.  Par un avis d'appel public à concurrence n° 21-158766 publié le 3 décembre 2021 au B.O.A.M.P, l'UGAP a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de 3 lots avec une date de remise des offres fixée le 17 janvier 2022. Par un avis rectificatif publié le  
 23 décembre 2021, la date de remise des offres a été repoussée au 28 février 2022. Par un nouvel avis rectificatif publié le 24 février 2022, la date de remise des offres a de nouveau été décalée au 25 mars 2022.  
 2. La société Senfa, société française spécialisée dans l'enduction de textiles techniques, a déposé le 24 mars sous forme électronique deux offres portant respectivement sur les lots n° 1 " Polo intervention incendie Type C et polo F4 " et n° 2 " Cagoule d'intervention et 
 de protection filtrante " conformément au règlement de consultation. Par un courrier du  
 17 novembre 2022, notifié via le profil acheteur le 18 novembre suivant, l'UGAP a informé la société du rejet de ses offres pour les deux lots en en invoquant, pour chacune d'entre elles, l'irrégularité. Par la présente requête, la société Senfa demande à titre principal l'annulation de la procédure litigieuse.  
 II. Les conclusions à fin d'annulation de la procédure litigieuse :  
 3. Par acte, enregistré le 13 décembre 2022, la société Senfa déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Senfa de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Senfa et à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). 
 Fait à Melun, le 15 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de l'éducation nationale, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.