TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville (Val-d'Oise) à lui verser les loyers échus à la date à laquelle il a résilié le marché de location de photocopieurs conclu le 28 décembre 2020 ; 
 2°) de le condamner à lui verser la somme de 88 965 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville de lui restituer le matériel confié, ou, à défaut, de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à raison des frais engagés pour le récupérer ;  
 4°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville, représenté par Me de Bailliencourt, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS CM-CIC Leasing Solutions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CM-CIC Leasing Solutions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CM-CIC Leasing Solutions et au lycée polyvalent Romain Rolland de Goussainville. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.  
 Fait à Cergy, le 23 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.