TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 août 2022, M. A et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître leur demande de logement comme prioritaire et urgente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211522