TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n°2208313 du 1er août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".  
 3. M. A conteste l'ordonnance n°2208313 du 1er août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au président de la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 
 N°2211536