TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2211539 du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A un visa de long séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2211539 du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A un visa de long séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 
 3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait savoir au tribunal, par une pièce produite le 12 septembre 2022, que le visa sollicité avait été délivré le 11 septembre 2022. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant ainsi exécuté l'ordonnance n° 2211539 du 6 septembre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'ordonnance n° 2211539 du 6 septembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Ferielle A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 20 septembre 2022.  
 La juge des référés, 
 M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,