TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui réattribuer les points liés aux infractions du 8 décembre 2017, 12 décembre 2017, 18 décembre 2017 et 31 octobre 2019 et de rectifier en conséquence son relevé d'information intégral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et de la décision 48 SI notifiée le 26 juin 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B représenté par Me Samson demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Fait à Cergy, 28 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.