TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 août 2022 par laquelle l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa candidature pour une demande d'admission à la formation " Master 1 Sciences du langage parcours didactique des langues étrangères et secondes ".  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (93 526) ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 
 N°2211571